AChâtenay-Malabry, Infobel répertorie 3,714 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 1.107 milliards et elles emploient un nombre d'employés estimé à 6,670.La société la mieux placée à Châtenay-Malabry dans notre classement national est en position #568 en termes de chiffre d’affaires. 12èmeConcours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés ! jui. 8 L'Offre du Jour 12ème Concours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés ! Mes Notifications ; Messages du Village pour nos Membres ! Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez Accompagnementdes femmes victimes de violences dans leurs démarches juridiques pour faire valoir leurs droits, accompagnement psychologique. Pour tout renseignement : Siège Social - 12 av. François Mitterrand - 94000 CRETEIL - Tél : 01 72 16 56 50 - mail : cidff94@ www.cidff94.fr Mardide 9h à 12h et de 14h à 17h (sur RDV) Jeudi de 9h à 12h (sur RDV) Adresse Maison de Justice et du Droit 15 rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Quelssont les horaires d'ouverture de la MJD ? Ouvert le lundi de 9h-12h30 et 13h30-17H30 Ouvert le mardi de 9h-12h30 Ouvert le mercredi de 9h-17h30 Ouvert le jeudi de 13h30 Vay Tiền Nhanh Ggads. Comment, pour les voisins d’équipements bruyants climatiseurs réversibles, pompes à chaleur, VMC, apporter la preuve de l’intensité des nuisances sonores qu’ils subissent, obtenir de la justice d’y mettre fin et se faire indemniser pour les préjudices subis ? Par un jugement du 5 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Créteil, statuant au fond, a décidé que le propriétaire d’une maison devait être tenu pour responsable, même sans faute, des nuisances sonores résultant du fonctionnement de ses installations bruyantes, en l’espèce, des climatiseurs réversibles. Jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 5 janvier 2021, RG n° 19/XXXX. Au vu de ce rapport et sur le fondement juridique selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage », le Tribunal a condamné le propriétaire des équipements litigieux à indemniser les voisins victimes de ces nuisances. Il l’a fait à hauteur de 19 000 euros pour les préjudices subis, outre le remboursement des dépens d’un montant de 9 649,44 euros dont le rapport d’expertise, soit plus de 28 000 euros au total. Ce jugement, commenté et reproduit en texte intégral ci-dessous, est riche d’enseignements. Mettant en avant la force probante de l’expertise judiciaire dans le domaine de l’acoustique, il permet de comprendre aussi comment cette expertise peut amener le défendeur à mettre fin au désordre avant même le procès au fond. Il retient enfin que le responsable des nuisances ne saurait valablement appeler en garantie son vendeur sans démontrer l’intention dolosive. I. Présentation de l’affaire. 1°. Faits. Les demandeurs avaient acquis, en 1979, une maison individuelle avec jardin. En 2016, suite au changement de propriétaires de la maison adjacente, non mitoyenne, les demandeurs ont commencé à subir des troubles liés au fonctionnement de deux climatiseurs, de la VMC et de la pompe à chaleur de la piscine, situés à l’extérieur du domicile voisin. Ces nuisances se traduisaient par des bruits de moteurs et de compresseurs. 2°. Procédure. Pour faire cesser les troubles dont ils s’estimaient victimes, les propriétaires avaient sollicité du Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil devenu Tribunal judiciaire de Créteil la désignation d’un Expert judiciaire aux fins d’établir la réalité et l’intensité des nuisances acoustiques résultant de ces équipements. Le Président du Tribunal avait, par ordonnance en date du 28 février 2017, fait droit à cette demande. A la suite de sa mission, l’Expert judiciaire avait, le 18 décembre 2018, déposé son rapport définitif. Il ressortait de ce rapport que les nuisances sonores alléguées [étaient] vérifiées dans le jardin, sur la terrasse en limite de propriété par des émergences sonores globales respectives de 5 dBA en régime forcé négatif froid et de 10,5 dBA en régime forcé positif chaud qui [étaient] supérieures aux tolérances du décret n°2006-1099 du 31 août 3dBA en période diurne et nocturne ». Ainsi, l’Expert avait conclu qu’en référence au décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, le trouble anormal de voisinage lié à la mise en fonctionnement des deux unités de climatisation installées sur le pignon de la propriété [des demandeurs] [était] manifeste de jour comme de nuit ». A l’inverse, l’Expert n’avait pas constaté de nuisances liées au fonctionnement des climatiseurs depuis l’intérieur de la maison des demandeurs, ou résultant de la VMC et de la pompe à chaleur de la piscine. Sur le fondement de ce rapport, et de différents constats d’huissier, les plaignants avaient assigné, devant le Tribunal judiciaire de Créteil, statuant au fond, les propriétaires des équipements litigieux une personne physique et une SCI et avaient demandé à la juridiction 1. de condamner les propriétaires à faire réaliser une mesure acoustique de réception des travaux réalisés permettant de prouver que les objectifs prévus par le rapport d’expertise judiciaire avaient bien été atteints ; 2. de les condamner à faire intervenir, à leurs frais, un technicien afin de mettre fin aux nuisances sonores liées au fonctionnement de la VMC ; 3. et de les condamner à 4 000 euros au titre de leur préjudice de santé ; 4. ainsi qu’à 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 5. 5 118 euros au titre de leur préjudice financier ; 6. 55 682 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 7. 20 642,43 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comprenant les frais d’avocat, les frais d’huissier de justice ainsi que les frais liés à l’intervention du BET pour la réalisation de l’étude réparatoire ; 8. et de les condamner à la somme de 9 659,44 euros au titre des dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire. Les défendeurs, quant à eux, concluaient au rejet de ces demandes et sollicitaient la condamnation des demandeurs à leur verser la somme de 8 169 euros au titre des travaux de mise en conformité de leur système de climatisation, 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais d’avocat, ainsi qu’aux dépens. A titre subsidiaire, ils demandaient à la juridiction que les vendeurs de leur maison, à savoir les anciens propriétaires à l’origine de l’installation des équipements litigieux, soient condamnés à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. 3°. Décision du juge. Sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, le juge, statuant au fond a, par décision du 25 janvier 2021, indemnisé les demandeurs des principaux préjudices subis. Il a ainsi condamné les actuels propriétaires à payer aux demandeurs les sommes de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et notamment au titre de leurs frais d’avocat ; ainsi qu’à la prise en charge des dépens et notamment des frais d’expertise. La juridiction a cependant rejeté le surplus des demandes. II. Observations. A Sur la preuve du trouble anormal de voisinage. En droit, la théorie du trouble de voisinage s’exprime sous la forme du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage » [1]. La qualification du trouble anormal de voisinage est conditionnée à la preuve de différents éléments, à savoir l’existence d’un lien de voisinage ; l’anormalité du trouble ; le préjudice ; un lien entre ces deux éléments [2]. La charge de la preuve du caractère anormal des nuisances sonores incombe aux victimes [3]. Cependant, il est important de noter que la victime n’a pas à prouver la faute de l’auteur du bruit, mais seulement le fait que ce bruit est anormal car dépassant, notamment par son intensité, un certain seuil de nuisances apprécié objectivement par l’expert judiciaire indépendamment des normes applicables. En l’espèce, s’agissant de maisons adjacentes, l’existence du lien de voisinage ne posait aucun problème. Le débat portait sur l’existence des troubles invoqués par les demandeurs, et la preuve de leur intensité. En droit français, la preuve étant libre, celle de l’anormalité du trouble peut être rapportée par tout moyen et notamment par des procès-verbaux de constat d’huissier ou des attestations de témoignage. Cependant, dans le cadre d’une telle procédure concernant une source de bruit technique, un rapport d’expertise judiciaire revêt une force probante particulière. C’est ce que vient rappeler ici la juridiction. En effet, si, aux termes de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien », la force probante d’un tel rapport est indéniable. En ce sens, la juridiction a indiqué que s’il est exact qu’un procès-verbal d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux, il n’en demeure pas moins que les mesures acoustiques faites par un huissier sont moins fiables que celles effectuées par un acousticien expert ». C’est donc sur le seul fondement du rapport définitif d’expertise que le juge a considéré que les nuisances sonores anormales causées par les deux climatiseurs [dans] [le] jardin [des requérants] et sur leur terrasse en limite de propriété leur [causaient] indéniablement un préjudice de jouissance qu’il [convenait] d’évaluer à 15 000,00 euros ». A l’inverse, le juge a écarté les procès-verbaux de constat d’huissier contraires aux constatations de l’Expert et sur la foi desquelles les demandeurs prétendaient contredisant sur ces points le rapport d’expertise que les travaux réparatoires entrepris par les défendeurs n’avaient pas mis fin au désordre acoustique immobilier et que le bruit était gênant à l’intérieur de leur maison. Les voisins victimes des nuisances sonores ont cependant obtenu 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance lié au fonctionnement des climatiseurs, 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la prise en charge de leurs frais d’expertise et autres dépens dont 9 649,44 euros pour le seul rapport d’expertise. B Sur la responsabilité du vendeur. La juridiction vient également rappeler ici le principe de la responsabilité du vendeur pour dol. L’article 1116 du Code civil définit le dol comme des manœuvres pratiquées par l’une des parties [telles] que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté ». Deux conditions doivent ainsi être réunies afin de qualifier l’existence d’un dol il doit porter sur une information essentielle et être intentionnel. La jurisprudence entend par manœuvre toute action, mais aussi toute inaction qui vicie le consentement d’une partie un mensonge par action ou par omission peut être ainsi assimilé à un dol [4]. C’est d’ailleurs ce que rappelle la juridiction en énonçant que selon la jurisprudence, le fait de s’abstenir volontairement de fournir une information constitue un dol à condition que la preuve soit rapportée que cette abstention procède d’une intention dolosive ». En l’espèce, comme indiqué précédemment, les nouveaux propriétaires avaient, à titre subsidiaire, demandé à la juridiction de condamner les anciens propriétaires, vendeurs de la maison, à garantir des condamnations prononcées à leur encontre. En effet, ils soutenaient que les équipements à l’origine des nuisances sonores avaient été installés par les anciens propriétaires. Ici, la juridiction a examiné la condition relative au caractère intentionnel. Plus précisément, elle a indiqué que, au regard de la présence de la pompe à chaleur et de celle des deux climatiseurs lors des visites, il pouvait s’imaginer que ces installations étaient susceptibles de faire du bruit » et que ce fait n’[avait] pu lui être dissimulé ». Elle a également précisé que les anciens propriétaires n’avaient eu aucun différend avec les demandeurs concernant ces équipements et n’avaient donc aucune raison d’attirer l’attention des acquéreurs sur le fait [que les installations bruyantes] pouvaient causer de telles nuisances et être à l’origine d’un litige avec les demandeurs ». Au regard de l’ensemble de ces éléments, la juridiction a énoncé qu’aucun dol n’était caractérisé de la part des vendeurs ; seuls les propriétaires actuels des équipements litigieux ont été condamnés à indemniser leurs voisins des préjudices subis. Conclusion. Cette décision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle des tribunaux civils qui, à la demande des riverains, font cesser et indemniser les nuisances sonores constitutives de troubles anormaux de voisinage. Elle illustre l’importance de l’expertise judiciaire dans le cadre d’une telle procédure concernant des équipements techniques. Le jugement vient expressément affirmer la force probante particulière d’un rapport d’expertise, par rapport notamment aux procès-verbaux de constat d’huissier que les demandeurs avaient également produits pour contredire en partie le rapport et compléter ses conclusions. La question se posait également de la responsabilité du vendeur pour dol en matière de nuisances sonores, l’acquéreur des climatiseurs réversibles bruyants ayant appelé son vendeur en garantie. En ce sens, le jugement analysé considère, même s’il ne fait pas application de ce principe à l’espèce, que, dans une vente immobilière, la dissimulation de troubles anormaux de voisinage peut constituer un dol justifiant une réduction du prix d’une vente. Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] 2ème Civ., 19 novembre 1986, Bull. 1986, II, n° 172, pourvoi n° ; jurisprudence constante, voir également 3ème Civ., 13 avril 2005, Bull. 2005, III, n° 89, pourvoi n° [2] Cass., 1ère ch. civ., 12 nov. 1985 JCP 1986, IV, 40. [3] Cass. 2ème civ. 9 juill. 1997, M. Regnard, n° [4] Civ. 3ème, 15 janv. 1971 Bull. civ. III, n° 38. Peu ou pas connus, les magistrats du parquet et les juges d'instruction sont au cœur de la procédure pénale. Le statut des premiers devrait être réformé suite à la présentation, il y a quelques semaines en conseil des ministres, d'un texte visant à rendre le parquet moins dépendant du ministère de la Justice. Les seconds sont déjà indépendants, mais régulièrement critiqués et accusés par les personnes mises en examen ou leurs proches, d'avoir une vision partiale des dossiers. Un reportage d' Abdelhak El Idrissi. Pixel Justice - Tribunal de Créteil Ce reportage est l'occasion de donner la parole à ces magistrats, et de découvrir leur quotidien. Plusieurs jours passés au Tribunal de Grande Instance de Créteil, du parquet à l'instruction, en passant par le dépôt les "geôles" , où les personnes mises en cause sont déférées et présentées aux magistrats. Le traitement en temps réel trois à quatre minutes par appelAu 11e étage du Tribunal de Grande Instance de Créteil, les couloirs de la DAGES "Dagesse" sont animés. La Division des affaires générales et des stupéfiants est la plus importante division du parquet en nombre de magistrats. L'activité y est toujours soutenue. "On est en première ligne" explique Maximin Sanson, substitut du procureur, l'un des huit magistrats de la DAGES le neuvième n'a toujours pas été remplacé . Ce jour-là, Maximin Sanson est de "procédure" . A son arrivée, le matin, il prend connaissance des procédures policières pour leur donner une qualification pénale. Il y a de tout dans ces dossiers "plus ou moins volumineux" . Il passera la matinée à faire des allers-retours entre son bureau et le sous-sol du tribunal, où attendent les personnes déférées. En fonction de la gravité des faits, du préjudice occasionné et de la personnalité du mis en cause, le magistrat peut proposer une procédure simplifiée la CRPC Comparution sur Reconnaissance de Culpabilité également appelée "plaider-coupable" . Pixel Justice - Pièce de défèrement Dans la petite pièce dédiée à la présentation devant le magistrat, Maximin Sanson rappelle à un homme d'une trentaine d'années, ce qui lui est rapproché. Assis sur une chaise en bois, le mis en cause, poursuivi pour avoir refusé de s'arrêter devant des policiers, est content de savoir qu'il restera libre en attendant la date de son procès. Pas de détention provisoire, ni de contrôle judiciaire, mais Maximin Sanson le met en garde sur les risques encourus, au vu de son passé de délinquant routier *- Monsieur, vous avez conscience qu'avec votre casier judiciaire vous êtes tout proche d'une incarcération ? * - Ouais je sais, je sais. - Pourquoi avez-vous fait ça alors ? - Je ne sais pas ce qu'il s'est passé. - Un conseil restez éloigné des problèmes. Pixel Justice - Audience en cours En remontant à la DAGES, le substitut du procureur passe devant deux de ses collègues qui assurent les permanences téléphoniques avec les policiers, assises derrière un bureau, casques téléphoniques sur la tête. La permanence A est la plus chargée. La magistrate n'a pas le temps de souffler entre deux appels. Au bout du fil, un policier du commissariat de Boissy-Saint-Léger explique son* "affaire"* La plainte d'une femme qui accuse son mari d'avoir poussé une table basse sur son genou, occasionnant un bleu. Un médecin lui a accordé cinq jours d'ITT Interruption Totale de Travail. La magistrate demande des précisions - Est-ce qu'il y a des témoins ? - Non - C'est donc la parole de l'un contre la parole de l'autre, en plus vous me dîtes qu'ils sont en instance de divorce. Vous me faites un classement 21. Fin de la conversation. Fin de l'affaire. La plainte est classée sans suite, le code 21 correspond à une* "infraction insuffisamment caractérisée"* . Dans 90% des dossiers, les décisions sont prises par téléphone Pas le temps de se reposer lorsqu'on est de permanence A, une dizaine d'autres policiers sont en attente. Parfois, à la fin d'une affaire, le policier tente sa chance "est-ce que je peux vous soumettre une seconde affaire ? Celle d'un collègue." Si la magistrate accepte, cela lui évitera d'attendre de nouveau une demi heure au téléphone, voire plus. Et pendant toute la journée, les appels s'enchaînent des infractions liées à la route conduite sans permis, sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Des vols. Les violences conjugales sont également en nombre. Pixel Justice - Pîle de soddiers au parquet Pixel Justice - CPP code pénal C'est ce que rappelle Maximin Sanson, qui nous présente les différentes missions de la DAGES, et le fonctionnement des permanences téléphoniques Quelques étages plus bas, autre division, autre acronyme. La DAFMI pour "Affaires Familiales et Mineurs" . Cinq magistrats s'occupent des affaires dans lesquelles des mineurs sont impliqués, en tant que victimes, et en tant qu'auteurs de délits ou de crimes. Pixel Justice - Aude Marland, parquet mineurs Le fonctionnement de la permanence est sensiblement le même qu'à la DAGES, avec quelques variantes, notamment dans la réponse pénale proposée aux mineurs Le parquet du TGI de Créteil est l'un des cinq premiers de France en terme d'activité. En 2012, les magistrats ont poursuivi plus de 35 000 affaires, auxquelles le parquet a apporté une réponse pénale dans 86,1%. Le reste s'étant soldé par des classements sans suites pour inopportunité des poursuites auteurs introuvables, infraction non caractérisée, etc… Pour les affaires qui ont eu une réponse pénale, toutes ne terminent pas en audience devant un juge. Le tribunal de Créteil est saturé. Des procès d'assises crimes se tiennent déjà à longueur de semaines sans quasiment jamais discontinuer. En fonction de la gravité des affaires, certaines, qui relèveraient normalement de la Cour d'assises sont donc requalifiées en délit. Elles sont correctionnalisées* "ab initio"* et terminent devant le tribunal correctionnel. De même, certains délits, toujours en fonction de leur gravité et du dommage occasionné, font l'objet d'alternatives aux poursuites. A Créteil, près de 10 000 se sont soldées par un rappel à la loi, par courrier. Pixel Justice - Nicolas Heitz Il s'agit par exemple des ordonnances pénales ou des CRPC plaider-coupable. Mais cette fluidification, l'activité du parquet du TGI de Créteil ne cesse d'augmenter, comme le confirme Nicolas Heitz, vice procureur de la République, et secrétaire général du parquet Les affaires les plus graves passent par un juge d'instructionDans la chaine pénale décrite plus haut, il est beaucoup question de "petites" affaires, du tout venant. Mais lorsque le magistrat du parquet à connaissance d'un crime, il saisi immédiatement un autre "directeur d'enquête" le juge d'instruction. Dans le cadre d'une information judiciaire, un magistrat du "siège", va prendre le temps de diligenter une enquête plus poussée et plus longue. Le juge d'instruction est également saisi par le parquet pour les délits complexes, qui ne restent pas sous la direction du parquet. Les magistrats du parquet et les juges d'instruction travaillent la plupart du temps en bonne intelligence. Même si dans le passé, et dans d'autres tribunaux, l'ambiance a parfois été tendue. C'était le cas entre l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye et la juge d'instruction Isabelle Prevost-Desprez. Pixel Justice - Joëlle Nahon A Créteil, on en est très loin. Les magistrats du parquet et les juges d'instructions ont leurs prérogatives, même si les pouvoirs des uns et des autres ont évolué ces dernières années. Le "doyen des juges d'instruction" du Tribunal de Grande Instance de Créteil a été témoin de ces évolutions. Joëlle Nahon est également coordinatrice du pôle de l'instruction, composé de 11 magistrats instructeurs Les enquêtes des juges d'instruction sont assez longues. Parfois plus de deux ans. Et au terme de l'enquête, le magistrat donne suite ou non, met en examen ou non en fonction de l'instruction, qui doit être menée à charge et à décharge. Le seul but recherché par un juge d'instruction est la manifestation de la vérité , même s'il arrive que des magistrats soient accusés de n'instruire un dossier qu'à charge. La question de la charge et de la décharge agace beaucoup la juge d'instruction Joëlle Nahon Parfois dérangeants, les juges d'instruction ont dû faire face à des tentatives plus ou moins voilées de revenir sur leur indépendance. En 2009, Nicolas Sarkozy avait même annonçé leur suppression, pour confier les enquêtes au parquet, dépendant du ministère de la Justice, et de la police ministère de l'intérieur. Une décision ressentie par les magistrats instructeurs comme une tentative d'étouffement de certaines affaires politico-financières sensibles en cours et à venir ?. Cela ne veut pas dire que les juges d'instruction sont parfaits, loin de à. La question de l'étendue de leurs pouvoirs dans l'enquête s'est légitiment posée lors de l'affaire d'Outreau, où l'aveuglement d'un juge s'est transformé en erreur judiciaire. Pixel Justice - Les dossiers d'instruction Quoiqu'il en soit, même s'ils ont survécu à une volonté politique de les faire disparaître, les juges d'instruction sont victimes, comme d'autres corps de fonctionnaires, d'une baisse des budgets alloués. Pixel Justice - Ombline Mahuzier, juge d'instruction Et des conditions de travail qui se dégradent comme le raconte Ombeline Mahuzier, magistrat instructeur depuis cinq ans à Créteil. Au quotidien, cela devient problématique pour les juges l'un d'eux a dû racheter lui même du papier pour terminer l'impression des pièces d'un dossier. Mais c'est surtout un problème pour l'organisation des enquêtes expertises, etc… "Une décision qui ne sera pas expliquée ne sera pas bonne" , encore faut-il que la matière soit rendue intelligible. Or le Code de Procédure Pénale CPP qui régit le fonctionnement de l'enquête est assez technique. Ce qui explique peut-être les nombreuses incompréhensions, et la colère lorsqu'un délinquant est relâché pour une faute de procédure. D'où le travail nécessaire de pédagogie par les magistrats Le sujet à beaucoup fait réagir les internautes sur le compte Twitter de Pixel. Vous trouverez ici les avis nombreux sur la questions. Certains sont *"admiratifs" * envers l'institution judiciaire française. D'autres sont beaucoup plus durs, et critiques. Vous lirez aussi les témoignages de jeunes étudiants en droit, et même d'une collègienne, qui rêvent de devenir "juge". Ils expliquent pourquoi. Accueil > Agenda Quand ? Samedi 11 février 2012 de 13h30 à 19h00 Où ? Créteil, Maison des Associations 1, rue François Mauriac FORUM DES DROITS ET DE LA CITOYENNETE DU VAL-DE-MARNE Samedi 11 FEVRIER 2012 de 13h30 à 19h Maison des Associations, 1 rue François Mauriac à Créteil Ce forum est organisé par Attac, CGT, CNL, FCPE, FSU, LDH, MRAP, SAF. PROGRAMME 13 h 30 Accueil des participants ; 14 h Introduction sur la notion de citoyenneté par O. Ghermani, présidente de la fédé 94 de la Ligue des droits de l’Homme LDH. 14 h 10 1re table ronde La citoyenneté des droits contre l’insécurité sociale Modérateur J. Frouin, responsable du groupe de travail logement de la LDH. 1er thème citoyenneté et précarité au travail intervention du Syndicats des avocats de France SAF De la précarité du travail atteinte à la citoyenneté dans l’entreprise ». intervention de la CGT G. Fineli. 2e thème citoyenneté et précarité du logement Intervention de la Confédération nationale du Logement CNL M. Mittenaere Place au logement social ». Intervention de la Fédération syndicale unitaire FSU S. Hoffmann Actions hébergement / logement dans le Val-de -Marne ». Echange avec la salle. 15 h 10 2e table ronde La citoyenneté, une émancipation à construire Modérateur J. Chemart LDH. Intervention de la FSU V. Sultan, Collège unique, collège pour tous un enjeu citoyen ». Intervention de la Fédération des Conseils de Parents d’élèves FCPE, L’école publique, une école pour tous ». Intervention du MRAP Y. Loriette ou de M. Fevre, Comité Technique Romeurope La scolarisation des enfants roms mythe et réalités » Echange avec la salle. 16 h 10 3e table ronde La citoyenneté, une affaire de justice indépendance et garantie des droits et des libertés Modérateur J. Karsenti SAF. Intervention du SAF F. Cortot et Accès au droit, accès à la justice et citoyenneté » Intervention du SAF K. Lepeu, Hospitalisés d’office justice et citoyenneté ». Echange avec la salle. 17 h 10 4e table ronde La citoyenneté active, garante de la démocratie Modérateur A. Monchablon LDH. Intervention de l’Association pour la Taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne Attac L. Gadet, La dette contre la démocratie ? » Intervention du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples MRAP R. Motte, Citoyenneté de résidence vote et éligibilité des étrangers » Intervention de la LDH D. Guibert secrétaire général Actions citoyennes et construction démocratique ». Echange avec la salle. 18 h 10 fin des travaux et pot amical. À propos du comité local organisateur Attac Val De Marne > Présentation du comité local > Adresse de contact du comité local ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 ;Vu l'arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes,Arrête Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République TABLEAU IV-I Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable annexe R. 123-26 CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE Cour d'appel d'Agen Conseil de prud'hommes d'Auch Conseil de prud'hommes d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Conseil de prud'hommes d'Arles Cour d'appel d'Amiens Maison de justice et du droit de Creil Cour d'appel d'Angers Conseil de prud'hommes de Laval Cour d'appel de Basse-Terre Conseil de prud'hommes de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio Cour d'appel de Bourges Maison de justice et du droit de Vierzon Cour d'appel de Caen Conseil de prud'hommes de Caen Maison de justice et du droit de Saint-Lô Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lannoy Cour d'appel de Lyon Conseil de prud'hommes d'Oyonnax Conseil de prud'hommes de Lyon Cour d'appel de Metz Conseil de prud'hommes de Forbach Cour d'appel de Montpellier Conseil de prud'hommes de Montpellier Cour d'appel de Nancy Conseil de prud'hommes d'Epinal Conseil de prud'hommes de Longwy Cour d'appel de Paris Conseil de prud'hommes de Bobigny Conseil de prud'hommes de Créteil Conseil de prud'hommes de Sens Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges Cour d'appel de Poitiers Conseil de prud'hommes de Saintes Conseil de prud'hommes de Thouars Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon Cour d'appel de Reims Conseil de prud'hommes d'Epernay Cour d'appel de Rennes Conseil de prud'hommes de Brest Conseil de prud'hommes de Nantes Conseil de prud'hommes de Lorient Maison de justice et du droit de Pontivy Cour d'appel de Rouen Conseil de prud'hommes de Louviers Cour d'appel de Versailles Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Conseil de prud'hommes de Châteaudun Conseil de prud'hommes d'Argenteuil Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-LayeFait le 21 décembre le ministre et par délégation Le directeur des services judiciaires,P. HuberExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,9 KoRetourner en haut de la page Lundi de 9h à 12h30Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17hMercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30Jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17hVendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30

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